54e législature - 3e session
no. 35Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d'intérêt public non proclamées
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Green au nom de l'hon. M. Lord.